amendement n° 52 commission Irrecevable

Amendement n° 52 — APRÈS L'ARTICLE 6 BIS, insérer l'article suivant:

Auteur : Josiane Corneloup — Droite Républicaine (Saône-et-Loire · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes...

Article : APRÈS L'ARTICLE 6 BIS, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-06-29

Date de sort : —

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