Amendement n° 62 — ARTICLE 31
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 31
Date de dépôt : 2026-06-29
Date de sort : —
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le III de l’article 29 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans sa version résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ;
« 2° Le E est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° La dernière phrase du I est supprimée. »
Exposé sommaire
Coordination
Le présent amendement vise à rétablir l'article 31 qui traite des dispositions d’adaptation dans les outre-mer (coordination)
Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.