Amendement n° 76 — ARTICLE 7
Dispositif
À la fin de l’alinéa 72, substituer aux mots :
« le 1er février 2027 »
les mots :
« dès la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à revenir sur le report au 1er février 2027 de l’interdiction générale de vente de protoxyde d’azote aux particuliers et à permettre son entrée en vigueur immédiate.
La gravité du détournement du protoxyde d’azote de ses usages légitimes le justifie pleinement. L’essor de sa consommation à des fins psychoactives, en particulier chez les jeunes, expose les consommateurs à des risques sanitaires graves, tout en générant des nuisances importantes dans l’espace public et des difficultés croissantes pour les collectivités territoriales et les opérateurs chargés de la collecte, du tri et du traitement des déchets.
Ne rien faire maintenant, ce serait accepter que perdure, pendant plusieurs mois encore, une situation dont les conséquences sanitaires, sociales et environnementales sont déjà parfaitement identifiées et s’amplifient de jour en jour.
Ce serait également renoncer à utiliser la marge de manœuvre reconnue par le Conseil d’État au législateur national pour protéger sans délai la santé publique.
De plus, appliquer dès maintenant cette mesure d’interdiction ne porterait pas atteinte au droit de l’Union européenne. Le Danemark interdit par exemple la vente de protoxyde d’azote aux particuliers depuis juillet 2023.
Le présent amendement propose donc de supprimer le report prévu au 1er février 2027 afin de permettre l’entrée en vigueur immédiate de l’interdiction de vente de protoxyde d’azote aux particuliers.