amendement n° 80 commission Irrecevable

Amendement n° 80 — ARTICLE 18 BIS

Auteur : Bertrand Sorre — Ensemble pour la République (Manche · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes...

Article : ARTICLE 18 BIS

Date de dépôt : 2026-06-30

Date de sort : —

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