Amendement n° 88 — ARTICLE 5
Auteur :
Andrée Taurinya
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Loire · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-06-30
Date de sort : 2026-07-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30837
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la coordination des sanctions pénales avec l'extension de la procédure administrative d'expulsion aux meublés de tourisme.
L'alinéa 9 prévoit d'étendre les sanctions actuellement prévues dans le code pénal pour squat aux meublés de tourisme : 3 ans de prison et 45 000€ d'amende dans un cas et 2 ans de prison et 30 000€ d'amende dans l'autre.
Dans un contexte d'extrême surpopulation carcérale (occupation moyenne de 171,1% des maisons d’arrêt au 1er avril 2026, et dans certains cas jusqu’à 300%), nous nous opposons à cette pénalisation à outrance de faits circonstanciés qui ne peuvent être résolus par une répression aveugle.