Amendement n° 99 — ARTICLE 5 NONIES A
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli nous ne souhaitons pas étendre les pouvoirs du maire d'interdiction de stationnement comme proposé par le présent article.
Cet article, qui vise à stigmatiser les Voyageurs, méconnait la situation d’errance forcée dans laquelle se trouvent nombre d’entre eux, en raison notamment du non-respect par les pouvoirs publics de leurs obligations. Plutôt qu’une énième mesure répressive à leur encontre, il serait opportun de commencer à veiller à leur respect. Le taux de réalisation des prescriptions en termes de places atteint seulement 78,6% pour les aires permanentes d'accueil, 65,4% pour les aires de grands passages et 26,8% pour les terrains familiaux locatifs (chiffres 2022 du ministère de l'intérieur).
L’errance forcée conduit à priver de nombreux Voyageurs de leurs droits les plus fondamentaux tels que l’accès à l’eau, à l’électricité, aux soins et à l’école.