Amendement n° 143 — ARTICLE 9
Auteur :
Christophe Blanchet
— Les Démocrates
(Calvados · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-07-01
Date de sort : 2026-07-10
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30833
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et 18° »
les mots :
« , 16° et 17° »
Exposé sommaire
L’article 9 du projet RIPOST vise à renforcer les contrôles en zone frontalière pour lutter contre les trafics et flux illicites, notamment dans les zones de transit.
Or les infractions aggravées de contrefaçon prévues aux articles L. 716‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle présentent souvent une dimension transfrontalière et s’inscrivent dans des réseaux organisés utilisant ces zones pour le transport et la distribution.
Ne pas les inclure dans le dispositif créerait une incohérence, en excluant des infractions pourtant graves et directement liées à la criminalité organisée que le projet entend combattre.