Amendement n° 153 — ARTICLE 3
Auteur :
Marie-France Lorho
— Rassemblement National
(Vaucluse · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-07-01
Date de sort : 2026-07-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30831
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante :
« En cas de récidive dans un délai de cinq ans à compter d’une condamnation définitive pour les mêmes faits, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Cet amendement vise à sanctionner plus lourdement la récidive en matière de rodéos urbains.