Amendement n° 181 — ARTICLE 3
Auteur :
Vincent Caure
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-07-01
Date de sort : 2026-07-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30831
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« conduire »
insérer les mots :
« , pendant le délai probatoire défini à l’article L. 223‑1 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« dans la période du délai probatoire défini à l’article L. 223‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.