Amendement n° 182 — ARTICLE 3
Auteur :
Vincent Caure
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-07-01
Date de sort : 2026-07-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30831
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« la saisie »,
les mots :
« l’enlèvement ».
II. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les mots :
« par la juridiction pénale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.