Amendement n° 225 — ARTICLE 5 UNDECIES
Auteur :
Sandra Regol
— Écologiste et Social
(Bas-Rhin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 5 UNDECIES
Date de dépôt : 2026-07-01
Date de sort : 2026-07-10
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30834
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer l’article 5 dexies. Lors des auditions menées par le rapporteur, il est apparu que l’extension de la mise en demeure à l’échelle d’un département entier était disproportionnée.