Amendement n° 230 — ARTICLE 5 NONIES A
Auteur :
Sandra Regol
— Écologiste et Social
(Bas-Rhin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 5 NONIES A
Date de dépôt : 2026-07-01
Date de sort : 2026-07-10
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30834
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer l'article 5 nonies A, qui cible une nouvelle fois spécifiquement les gens du voyage avec une approche uniquement répressive.