Amendement n° 242 — ARTICLE 2 BIS

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 211‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

« 1° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises pour assurer l’effectivité de l’interdiction sont exécutoires d’office. » ;

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le deuxième alinéa de l’article L. 211‑11 est applicable, y compris lorsque le rassemblement musical n’a pas été déclaré. »

Cet amendement rétablit l’article 2 bis, supprimé en Commission des Lois, qui vise à renforcer les pouvoirs du préfet contre les rave parties illégales en autorisant l’exécution forcée des interdictions et en faisant supporter aux organisateurs les coûts des interventions publiques de sécurisation.