amendement n° 304 commission Irrecevable

Amendement n° 304 — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Auteur : Guillaume Gouffier Valente — Ensemble pour la République (Val-de-Marne · 6ᵉ)

Texte visé : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes...

Article : APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-07-01

Date de sort : —

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