Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Alix Fruchon
— Droite Républicaine
(Indre · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-07-01
Date de sort : 2026-07-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30837
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis A À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « , après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant» sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Pour permettre au propriétaire d'un logement ou d'un local occupé de recouvrir la jouissance de son bien le plus rapidement possible. La prise en compte de données subjectives pour la décision du préfet n'est pas de nature à accélérer la procédure. C'est l'objet de cet amendement.