Amendement n° 355 — ARTICLE 5 NONIES
Auteur :
Alix Fruchon
— Droite Républicaine
(Indre · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 5 NONIES
Date de dépôt : 2026-07-01
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dépourvu de système de collecte des déchets ».
Exposé sommaire
L'occupation illégale d'un terrain doit rester illégale qu'elle soit pourvue d'un système de collecte des déchets ou non. La présence d'un tel système ne garantit ni la sécurité ni la salubrité publique. Cet amendement propose donc de supprimer cette référence.