Amendement n° 356 — ARTICLE 5 QUATERDECIES
Auteur :
Alix Fruchon
— Droite Républicaine
(Indre · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 5 QUATERDECIES
Date de dépôt : 2026-07-01
Date de sort : —
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 446‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la vente à la sauvette est commise en bande organisée, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. »
Exposé sommaire
La vente à la sauvette constitue une atteinte à l'ordre public économique, à la concurrence loyale et à la tranquillité publique. Lorsqu'elle est organisée par des réseaux structurés, elle ne relève plus d'agissements isolés mais d'une véritable activité délinquante, susceptible de générer des profits importants et d'alimenter des filières de travail dissimulé, de recel ou de contrefaçon. Cet amendement propose de rétablir la disposition supprimée en commission.