Amendement n° 358 — ARTICLE 7
Auteur :
Alix Fruchon
— Droite Républicaine
(Indre · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-07-01
Date de sort : 2026-07-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30830
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« . Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 € et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Les dispositions sur l’amende forfaitaire minorée mentionnée à l’article 495‑18 du code de procédure pénale ne sont pas applicables. »
Exposé sommaire
Pour faire prendre pleinement conscience des dangers sur la consommation domestique de protoxyde d'azote, notamment sur les mineurs, à l'occasion de sa sanction par une simple amende forfaitaire, cet amendement propose de ne pas appliquer de minoration.