amendement n° 365 commission Irrecevable

Amendement n° 365 — ARTICLE 7 BIS B

Auteur : Josiane Corneloup — Droite Républicaine (Saône-et-Loire · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes...

Article : ARTICLE 7 BIS B

Date de dépôt : 2026-07-02

Date de sort : —

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