Amendement n° 421 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux rassemblements organisés en réponse immédiate à un événement d’actualité imprévisible rendant matériellement impossible le respect de l’obligation déclarative. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés de la France insoumise veulent limiter le caractère attentatoire à la liberté de rassemblement, lorsque ceux-ci sont spontannés.
La liberté de manifestation inclut la possibilité d’une réaction immédiate à un événement d’une particulière gravité. Sanctionner pénalement des rassemblements spontanés reviendrait à restreindre de manière excessive l’exercice effectif de cette liberté fondamentale. La vocation de cet amendement de repli est donc de borner strictement la loi.