amendement n° 436 commission Irrecevable

Amendement n° 436 — ARTICLE 6 BIS

Auteur : Ugo Bernalicis — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Nord · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes...

Article : ARTICLE 6 BIS

Date de dépôt : 2026-07-02

Date de sort : —

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