Amendement n° 480 — ARTICLE 7
Auteur :
Paul Molac
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Morbihan · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-07-02
Date de sort : 2026-07-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30830
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 72.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer une entrée en vigueur immédiate de l’interdiction de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers et des mesures visant à lutter contre les usages détournés de ce « gaz hilarant » qui se multiplient dans tous nos territoires.
Pendant trop longtemps, ce phénomène a été regardé avec une forme de légèreté en dépit de l’enjeu de santé publique et du réel danger pour nos jeunes. Il est indispensable que cette interdiction générale et que le nouvel arsenal pénal créé par le présent projet de loi RIPOST s'appliquent sans délai. Pour ces raisons, cet amendement supprime l'entrée en vigueur différée à 2027.