amendement n° 481 commission Irrecevable

Amendement n° 481 — ARTICLE 12

Auteur : Ugo Bernalicis — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Nord · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes...

Article : ARTICLE 12

Date de dépôt : 2026-07-02

Date de sort : —

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