Amendement n° 494 — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Auteur :
Yoann Gillet
— Rassemblement National
(Gard · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-07-02
Date de sort : 2026-07-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30837
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
L’article 315‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque l’infraction est précédée, accompagnée, ou suivi de la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un ou plusieurs biens composant un local, ou de parties communes à usage privatif, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à durcir la répression de l’infraction lorsque l’occupation frauduleuse d’un local est accompagnée de destructions de biens composant ce local ou situés dans ses parties communes.