Amendement n° 501 — APRÈS L'ARTICLE 5 NONIES, insérer l'article suivant:
Auteur :
Brigitte Klinkert
— Ensemble pour la République
(Haut-Rhin · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 5 NONIES, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-07-02
Date de sort : —
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