amendement n° 585 commission Irrecevable

Amendement n° 585 — ARTICLE 10

Auteur : Romain Daubié — Les Démocrates (Ain · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes...

Article : ARTICLE 10

Date de dépôt : 2026-07-02

Date de sort : —

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