Amendement n° 666 — ARTICLE 9
Auteur :
Jordan Guitton
— Rassemblement National
(Aube · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-07-02
Date de sort : 2026-07-10
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30833
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
Exposé sommaire
Par cohérence avec l'extension de la zone de contrôle frontalière terrestre, cet amendement porte également à soixante kilomètres la zone littorale dans laquelle les contrôles renforcés d'identité peuvent être opérés. Tel est le sens de cet amendement.