amendement n° 673 commission Tombé

Amendement n° 673 — ARTICLE 2 TER

Auteur : Jordan Guitton — Rassemblement National (Aube · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes...

Article : ARTICLE 2 TER

Date de dépôt : 2026-07-02

Date de sort : 2026-07-08

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30836 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« local »,

insérer les mots :

« ainsi que la commune sur le territoire de laquelle s’est déroulé le rassemblement ».

Les communes ont aussi un préjudice lié à ces rassemblements. Tel est le sens de cet amendement.