amendement n° 674 commission Irrecevable

Amendement n° 674 — ARTICLE 2 TER

Auteur : Jordan Guitton — Rassemblement National (Aube · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes...

Article : ARTICLE 2 TER

Date de dépôt : 2026-07-02

Date de sort : —

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