Amendement n° 710 — ARTICLE 5 OCTIES

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« , sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ».

La mention d'une possibilité de se soustraire à l'augmentation de la peine prévue si seulement un dommage léger résulte de l'acte de destruction, de dégradation ou de détérioration commis pendant une occupation de l'espace revient à relativiser la sanction comme la considération apportée à la propriété municipale - donc publique.

Dès lors qu'un acte malveillant est commis contre un tel bien, avant, pendant ou après le fait principal, à savoir une installation illicite sur le terrain d'une comme, il convient d'alourdir la sanction.