Amendement n° 713 — ARTICLE 5 UNDECIES
Auteur :
Jonathan Gery
— Rassemblement National
(Rhône · 8ᵉ)
Article : ARTICLE 5 UNDECIES
Date de dépôt : 2026-07-02
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Les maires de nos communes se retrouvent trop souvent dépourvus de moyens concrets devant des faits d'installations illicites sur un espace public.
Dans la mesure où ils sont démunis, il paraît souhaitable de leur faciliter la tâche, notamment en remplaçant le délai prévu par ce texte de quatorze jours par un délai de sept jours, pour maintenir la validité de la mise en demeure initiale si la résidence mobile se trouve une nouvelle fois en situation de stationnement illicite sur la commune.