amendement n° 722 commission Irrecevable

Amendement n° 722 — ARTICLE 5 NONIES A

Auteur : Guillaume Kasbarian — Ensemble pour la République (Eure-et-Loir · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes...

Article : ARTICLE 5 NONIES A

Date de dépôt : 2026-07-02

Date de sort : —

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