amendement n° 754 commission Irrecevable

Amendement n° 754 — ARTICLE 14

Auteur : Michèle Tabarot — Droite Républicaine (Alpes-Maritimes · 9ᵉ)

Texte visé : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes...

Article : ARTICLE 14

Date de dépôt : 2026-07-02

Date de sort : —

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