amendement n° 762 commission Irrecevable

Amendement n° 762 — APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Auteur : Joël Bruneau — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Calvados · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes...

Article : APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-07-02

Date de sort : —

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