Amendement n° 772 — ARTICLE 5 UNDECIES
Auteur :
Jonathan Gery
— Rassemblement National
(Rhône · 8ᵉ)
Article : ARTICLE 5 UNDECIES
Date de dépôt : 2026-07-02
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , lorsque ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques ».
Exposé sommaire
La seule existence d'un stationnement illicite persistant après une mise en demeure doit suffire à maintenir l'applicabilité de celle-ci, sans qu'il soit besoin de la conditionner à une même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques.