Amendement n° 802 — APRÈS L'ARTICLE 5 DUODECIES, insérer l'article suivant:
Auteur :
Éric Michoux
— Union des droites pour la République
(Saône-et-Loire · 4ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 5 DUODECIES, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-07-02
Date de sort : —
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