Amendement n° 806 — ARTICLE 3

Supprimer l’alinéa 14.

L’article 3 du projet de loi prévoit une confiscation « obligatoire » du véhicule en cas de conduite sans permis lors de rassemblements motorisés illicites, tout en permettant au juge d’y déroger par une décision motivée. Cette exception affaiblit fortement la portée dissuasive de la mesure et conduit, en pratique, à la restitution fréquente des véhicules, rendant la sanction peu crédible aux yeux des riverains.

Supprimer cette dérogation permet de lever cette ambiguïté et de garantir le caractère réellement obligatoire de la confiscation pour cette infraction. Plusieurs pays européens ont réalisé une approche similaire. Au Royaume-Uni, la police peut saisir et détruire les véhicules utilisés de manière dangereuse. Aux Pays-Bas, la confiscation est également automatique. La présente rédaction s’inscrit dans cette logique afin d’assurer l’effectivité de la sanction.