Amendement n° 851 — APRÈS L'ARTICLE 5 QUINQUIES, insérer l'article suivant:
Auteur :
Christophe Naegelen
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 5 QUINQUIES, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-07-02
Date de sort : —
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