Amendement n° 870 — APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Auteur :
Romain Eskenazi
— Socialistes et apparentés
(Val-d'Oise · 7ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-07-02
Date de sort : —
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