Amendement n° 878 — APRÈS L'ARTICLE 34, insérer la division et l'intitulé suivants:
Auteur :
Davy Rimane
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Guyane · 2ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 34, insérer la division et l'intitulé suivants:
Date de dépôt : 2026-07-02
Date de sort : —
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