Amendement n° 887 — ARTICLE 3 TER

Rétablir cet article dans la rédaction suivante 

« Après le 5° bis de l’article L. 225‑5 du code de la route, sont insérés des 5° ter et 5° quater ainsi rédigés :

« 5° ter Aux agents de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale et aux agents des douanes exerçant dans un organisme de coopération internationale policière et douanière ;

« 5° quater Aux fonctionnaires ou agents de l’État chargés de l’instruction de la recevabilité des requêtes en exonération relatives aux amendes forfaitaires et des réclamations relatives aux amendes forfaitaires majorées mentionnées aux articles 495‑18, 495‑19, 529‑10 et 530 du code de procédure pénale ; ».

Lorsque des infractions routières sont constatées sans interception du conducteur – infractions relevées par radars, infractions vidéo-verbalisées, infractions relevées en bord de route sans interception du conducteur…-, l’avis de contravention est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation, qui a la faculté de désigner le conducteur au moment des faits en fournissant son identité, son adresse, ainsi que les références de son permis de conduire.

Ouvrir aux agents de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) la possibilité de consulter le Système national des permis de conduire permettrait de vérifier l’existence du conducteur désigné, ainsi que la validité et les références de son permis de conduire. Ce contrôle permettra de lutter contre les fausses désignations et d’éviter de sanctionner, par l’envoi d’une amende majorée, le tiers victime d’une désignation frauduleuse. À cet égard, le Défenseur des droits a souligné l’importance que la délégation à la sécurité routière et l’ANTAI se donnent les moyens de détecter les fraudes afin d’y mettre un terme. La présente mesure a précisément pour objet d’y concourir.

Enfin, le présent amendement permettra également de renforcer le recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) prévues par le code de la route, et ce alors que le rapport de la Cour des comptes a insisté sur la nécessité d’améliorer ce recouvrement afin que ce mode de poursuites pénales simplifié soit pleinement efficace.

La rédaction proposée vise les agents de l’ANTAI ainsi que ceux des officiers du ministère public, dans l’exercice de leurs missions.