Amendement n° 946 — ARTICLE 2
Auteur :
Romain Eskenazi
— Socialistes et apparentés
(Val-d'Oise · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-07-06
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 884
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à supprimer le seuil de 250 participants.
L'abaissement dans la loi du seuil de déclaration préalable à 250 participants n'est justifié par aucune étude démontrant son efficacité en matière de sécurité publique.
En soumettant davantage de rassemblements à une obligation déclarative qui fonctionne, dans les faits, comme un régime d'autorisation restrictive, cette disposition risque d'accroître le nombre d'événements organisés en dehors de tout dialogue avec les autorités.
Depuis plus de vingt ans, cette logique a contribué au déplacement des rassemblements vers des lieux plus isolés, compliquant l'intervention des secours et augmentant les risques pour les participants.