Amendement n° 948 — ARTICLE 2
Auteur :
Romain Eskenazi
— Socialistes et apparentés
(Val-d'Oise · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-07-06
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 884
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à supprimer les dispositions visant les loueurs de matériel.
Ce dispositif transforme les loueurs de matériel de sonorisation en auxiliaires de police administrative en leur imposant de vérifier la régularité d'un rassemblement et de signaler les « transactions suspectes » au représentant de l'État.
Une telle obligation fait peser sur des professionnels privés une responsabilité qui relève normalement de l'autorité publique, tout en créant une insécurité juridique importante.
Elle risque par ailleurs de favoriser le recours à des circuits informels de location ou de prêt de matériel, rendant les rassemblements encore plus difficiles à identifier et à sécuriser.