577députés 17ᵉ législature

amendement n° 952 commission Irrecevable

Amendement n° 952 — ARTICLE 2

Auteur : Romain Eskenazi — Socialistes et apparentés (Val-d'Oise · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes...
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-07-06
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 884

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