Amendement n° 952 — ARTICLE 2
Auteur :
Romain Eskenazi
— Socialistes et apparentés
(Val-d'Oise · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-07-06
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 884
Dispositif
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