amendement n° 978 commission Irrecevable

Amendement n° 978 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Paul Molac — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Morbihan · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-07-06

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000883

Dispositif

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