Amendement n° 1030 — ARTICLE 2
Auteur :
Roger Vicot
— Socialistes et apparentés
(Nord · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-07-07
Date de sort : 2026-07-08
Sous-amendement de : n° 884
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30829
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer les alinéas 26 à 29.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le nouveau délit de participation à une free-party, passible de 6 mois de prison et 7 500 euros d’amende, créé au
présent article 2.
Il n’apparaît pas opportun d’étendre les sanctions aux participants, dans la mesure où un participant peut de bonne foi se rendre à un événement sans savoir si celui-ci est organisé ou non dans le respect de la réglementation.
Couplée à l’abaissement du seuil de déclaration à 250 participants, cette disposition ouvre la voie à une répression large et disproportionnée, y compris pour des rassemblements de faible envergure.