Amendement n° 1035 — ARTICLE 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 250 »
les mots :
« cinq-cent mille ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
les mots :
« un euro d’amende ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, nous désirons atténuer au maximum les effets délétères que causerait l’article 2 de ce projet de loi RIPOST s’il était rétabli en l’état. En effet, nous refusons la politique autoritaire et absolument disproportionnée que veut mener le gouvernement à l’encontre des évènements musicaux libres en créant un délit d’organisation et de participation à un rassemblement musical illégal. Plutôt que de lutter contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent ou la corruption, le gouvernement préfère, pour des raisons d’agendas politiques, s’attaquer à une situation posant des problèmes inexistants, et concernant quelques milliers de personnes en France.
De plus, le gouvernement entend pénaliser, par une amende forfaitaire extrêmement importante, des publics qui sont déjà précarisés et qui n’ont pas les moyens de se rendre dans des festivals à 80 euros la journée. La peine étant une amende forfaitaire à la seule discrétion de l’autorité de police, la personne verbalisée est dépourvue de la possibilité de consulter un avocat et donc de défendre correctement ses droits. Créé en 2016, ce type de contravention est dénoncée par toutes les associations de protection des droits des justiciables. Avec 500 000 occurrences en 2024, elles représentent malheureusement 10% des délits enregistrés.