Amendement n° 1041 — ARTICLE 4

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :

« douze heures »

les mots :

« une heure ».

Le retour de cet article 4 conduirait à une nouvelle extension du régime des interdictions
administratives de stade (IAS), alors même que ce dispositif constitue déjà une mesure de police
administrative particulièrement attentatoire aux libertés publiques.

Conformément aux recommandations formulées dans le rapport remis en 2020 par Sacha Houlié et
Marie-George Buffet relatif au supportérisme, la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques
de 2024 avait permis de mieux encadrer le recours aux IAS, notamment en réduisant leur durée
maximale et en précisant les comportements susceptibles de les justifier.

À l’inverse, le présent article participe d’un mouvement continu d’aggravation de ce régime
d’exception. Entre 2006 et 2016, la durée maximale des IAS a déjà été multipliée par huit, voire par
douze selon les cas. Cette inflation sécuritaire apparaît d’autant moins justifiée que près de 75 %
des interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées

Les IAS constituent une mesure sans équivalent en droit français, à l’exception des MICAS mises
en œuvre dans le cadre de la lutte antiterroriste. Elles ne visent pourtant que des supporters sportifs,
tout en produisant les effets d’une véritable sanction administrative, sans offrir les garanties
fondamentales attachées à une procédure judiciaire. Prononcée par le préfet sans intervention
préalable du juge, l’IAS ne permet ni un accès effectif au dossier, ni le respect des exigences d’un
procès équitable. En pratique, les délais de jugement devant les juridictions administratives
conduisent le plus souvent à ce que la mesure soit entièrement exécutée avant même qu’une
décision ne soit rendue sur sa légalité.

Par ailleurs, ces interdictions sont généralement assorties d’obligations de pointage au
commissariat, pouvant représenter entre trente-cinq et cinquante présentations annuelles,.
S’agissant enfin de l’extension des IAS aux injures publiques et à l’incitation à la haine, si l’objectif
poursuivi peut apparaître légitime, le droit existant permet déjà de sanctionner ces comportements
dans un cadre judiciaire respectueux des droits de la défense. L’injure publique constitue une
infraction pénale relevant naturellement de l’appréciation du juge judiciaire. Il apparaît
particulièrement contestable de considérer que l’autorité administrative serait en mesure d’établir
plus efficacement qu’un juge la participation d’un individu à un chant ou à un slogan injurieux au
sein d’une foule. Au demeurant, l’étude d’impact justifie principalement cette extension par la
volonté de réprimer des banderoles ou des chants insultants visant notamment la Ligue de football
professionnel (LFP) ou les diffuseurs.

En raison de notre opposition de principe au mécanisme même des interdictions administratives de
stade, et plus encore à leur extension à de nouveaux comportements et à de nouveaux lieux, le
présent sous amendement vise à réduire le nouveau périmètre temporel des IAS.