Amendement n° 1042 — ARTICLE 2
Auteur :
Jean-Claude Raux
— Écologiste et Social
(Loire-Atlantique · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-07-07
Date de sort : 2026-07-08
Sous-amendement de : n° 884
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30829
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l'alinéa 4, substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 750 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à fixer à 750 le nombre de participants à partir duquel un rassemblement peut être qualifié de rassemblement festif.
L’inscription dans la loi d’un seuil, plutôt que son renvoi au pouvoir réglementaire, constitue une garantie plus protectrice des libertés publiques en encadrant le champ de l’incrimination.
Toutefois, le seuil de 250 participants envisagé par le texte apparaît trop bas pour tenir compte de la réalité des événements festifs.