Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Pouria Amirshahi
— Écologiste et Social
(Paris · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-07-07
Date de sort : 2026-07-09
Sous-amendement de : n° 113
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30837
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« non renouvelables ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que l’interdiction administrative de paraître d’une durée de trois mois n’est pas renouvelable.
En l’état, le texte ne précise pas si cette mesure peut être renouvelée. Cela est susceptible de laisser entendre que l’autorité administrative pourrait prononcer des renouvellements successifs, conduisant, de fait, à une interdiction de paraître d’une durée potentiellement illimitée. Une telle interprétation porterait une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir.